CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambules et définitions
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Sergé Paula, micro-entreprise immatriculée au nom de Sergine Vissinti dont le siège social est situé au 103 rue du Général de Gaulle 97436 Saint Leu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro RCS 97798011900019 ci-après dénommée "l’entreprise" et gérant le site Sergé Paula, https://sergépaula.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Sergé Paula, https://sergépaula.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Sergé Paula, https://sergépaula.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Sergé Paula, https://sergépaula.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Sergé Paula, https://sergépaula.com, tous les produits sont entièrement conçus à la main. Tous les produits étant fabriqués de manière artisanale, certains produits peuvent présenter quelques différences et légères irrégularités notamment en terme de matière ou de couleurs.
L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (couleur, taille, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Toutes les créations présentées sur le site https://sergépaula.com, sont la propriété de Sergé Paula. Toutes les créations sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou contrefaçon, même partielle, est passible de poursuites judiciaires. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, des commentaires, des photos et des articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4;335-3).
Sergé Paula ne saura être tenue responsable de la détérioration des articles si les règles d’entretien fournies ne sont pas suivies.
Sergé Paula ne saura être tenue responsable d’incidents liés à une condition anormale d’utilisation des articles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, Sergé Paula informera le client par e-mail de la livraison partielle de sa commande ou de l'annulation de celle-ci.
Le cas échéant Sergé Paula, proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d'un bon d'achat ou par virement.
Article 3. Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les prix indiqués sont hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et sont facturés en supplément au moment de la confirmation de commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
En cas de commande vers un pays autre que la Réunion, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles et ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de Sergé Paula. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
L’entreprise Sergé Paula se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site Sergé Paula, https://sergépaula.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec l’option de paiement suivante :
- Paiement par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
- Paiement par Paypal : Toutes personnes ayant un compte Paypal a la possibilité de régler sa commande via ce miode de paiement.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise, il peut le faire par mail à l’adresse suivante : sergepaula.pro@gmail.com.
Article 5. Réserve de propriété
L’entreprise conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur si celui-ci est éligible pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les articles retournés ne doivent pas avoir été utilisés, lavés, abimés. Dans le cas contraire, le remboursement ne sera pas effectué. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine et tous les éléments du colis doivent être présents.
Les articles personnalisés (avec broderie, ou avec choix de tissus différents de ceux proposés...) et les articles confectionnés sur mesure ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les envois varient en fonction des commandes. Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo et Chronopost, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’entreprise pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par l’entreprise bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise. qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer à l’adresse suivante : sergepaula.pro@gmail.com
Article 9. Responsabilité
L’entreprise, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Sergé Paula ne saura être tenue responsable d’incidents liés à une condition anormale d’utilisation des articles.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Sergé Paula, https://sergépaula.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Loi informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client possède un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant une demande à l’adresse suivante : sergepaula.pro@gmail.com
En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de Sergé Paula, https://sergépaula.com.
S'il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à Sergé Paula, https://sergépaula.com via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci-dessus.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Tribunal de Commerce de Saint-Pierre de la Réunion.